Fiscalité de l'épargne : une nouvelle directive européenne

Depuis une directive européenne de 2003, les paiements d'intérêts effectués au profit de résidents d'Etats membres de l'Union européenne sont exonérés de retenue à la source pour être imposés exclusivement dans l'Etat de résidence de l'épargnant. Ces paiements donnent lieu à un échange automatique d'informations entre Etats. En vue de mieux lutter contre la fraude fiscale, l'efficacité de ce dispositif vient d'être renforcée avec l'adoption le 24 mars 2014 d'une nouvelle directive qui étend les mesures existantes à certains instruments financiers et contrats d'assurance-vie.