Le Taux Effectif Global (TEG) correspond au coût total du prêt exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Il comprend l'ensemble des frais générés par l'opération de crédit à savoir notamment les frais de dossier, frais de garantie, frais d'assurance et tous autres frais même de commission au profit des intermédiaires qui auraient facilité l'obtention du prêt.
A qui appartient le logiciel développé au sein d'une entreprise ? C'est à cette question que la Cour de cassation a récemment répondu, dans un arrêt du 15 janvier 2015. Avant d'exposer les faits de l'espèce et la décision de la Cour, nous rappelons brièvement les règles applicables en matière de droit d'auteur sur le logiciel.
Lorsqu'un locataire quitte le local loué, il est établi avec le propriétaire ou avec un huissier de justice, un état des lieux de sortie. Ce document constitue une « photographie » de l'état dans lequel le bien est restitué à son propriétaire. Comparé avec l'état des lieux d'entrée, l'état de lieux de sortie met en évidence les éventuelles dégradations survenues pendant la durée de la location.Il s'agit donc d'un moment clé de la vie du contrat du bail.
La Cour de cassation vient de juger que les SMS envoyés et reçus depuis un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les consulter hors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme « personnels. » Une décision dans la logique de la jurisprudence actuelle.
Depuis une directive européenne de 2003, les paiements d'intérêts effectués au profit de résidents d'Etats membres de l'Union européenne sont exonérés de retenue à la source pour être imposés exclusivement dans l'Etat de résidence de l'épargnant. Ces paiements donnent lieu à un échange automatique d'informations entre Etats. En vue de mieux lutter contre la fraude fiscale, l'efficacité de ce dispositif vient d'être renforcée avec l'adoption le 24 mars 2014...
Depuis la publication du décret n°2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurances, les fonds de prêts à l'économie (les "FPE"1) rencontrent un succès important. Le temps était venu d'étendre ce mécanisme, d'une part en permettant aux organismes relevant du Code de la sécurité sociale et du Code de la mutualité de bénéficier du même cadre favorable d'investissement que les entreprises d'assurances et, d'autre...